Art. 110 Délais de procédure

¹ Le délai supplémentaire imparti pour régulariser un recours est de sept jours.

² Le délai imparti pour fournir des moyens de preuve est de sept jours si ces moyens sont en Suisse et de 30 jours s'ils sont à l'étranger. Les expertises doivent être fournies dans un délai de 30 jours.

³ Un délai supplémentaire peut être accordé si le recourant ou son mandataire ont été empêchés d'agir dans le délai imparti, notamment pour cause de maladie ou d'accident.

⁴ Dans les procédures prévues à l'article 108, les délais sont de 24 heures.