LAsi Art. 109 Délai de traitement des recours

Nouvelle loi sur l'asile (LAsi)
Chapitre 8: Voies de droit
Section 2: Procédure de recours au niveau fédéral
Art. 108 Examen de la décision relative au refus de l'entrée en Suisse et à l'assignation de l'aéroport comme lieu de séjour
Art. 110 Délais de procédure

Art. 109 Délai de traitement des recours

En règle générale, la commission de recours tranche dans un délai de six semaines les recours déposés contre les décisions prises en vertu des articles 32 à 35 et 40, 1er alinéa.