Art. 117 Délits et contraventions commis dans une entreprise
Les délits et les contraventions commis dans la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle, ou encore dans la gestion d'une collectivité ou institution de droit public, sont régis par les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1).
Art. 116 Contraventions
Art. 118 Poursuite pénale