LAsi Art. 116 Contraventions

Sera puni de l'amende, à moins que l'état de fait ne relève de l'article 115, celui qui:

a.: aura violé l'obligation d'informer, en faisant sciemment des déclarations inexactes ou en refusant de donner un renseignement;
b.: se sera opposé à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou l'aura empêché de toute autre manière.