LAsi Art. 119 Exécution

Nouvelle loi sur l'asile (LAsi)
Chapitre 11: Dispositions finales
Art. 118 Poursuite pénale
Art. 120 Abrogation du droit en vigueur

Art. 119 Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions d'exécution.