Nouvelle loi sur l'asile (LAsi) Chapitre 11: Dispositions finales Art. 119 Exécution Art. 121 Dispositions transitoires
la loi du 5 octobre 19791) sur l'asile;
l'arrêté fédéral du 16 décembre 19942) sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers.
1) RO 1980 1718, 1986 2062, 1987 1674, 1990 938 1587, 1994 1634 2876, 1995 146 1126, 1997 2394 4356, 1998 15821) RO 1994 2876
Art. 119 Exécution
Art. 121 Dispositions transitoires