Nouvelle loi sur l'asile (LAsi) Chapitre 11: Dispositions finales Art. 122 Relation avec l'arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers Modification du droit en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Art. 122 Relation avec l'arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers
Modification du droit en vigueur