Loi sur l'asile |
La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative2) ainsi que par la loi fédérale d'organisation judiciaire3), dans la mesure où la présente loi ne contient pas de disposition particulière.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, en vigueur jusqu'au 31 déc. 1995 (RO 1990 938; FF 1990 II 537), prorogé jusqu'au 31 déc. 1997 par le ch. I de l'AF du 23 juin 1995 (RO 1995 4356; FF 1995 I 381) et jusqu'au 31 déc. 2000 par le ch. I de l'AF du 20 juin 1997 (RO 1997 2372; FF 1997 I 825).
2) RS 172.021
3) RS 173.110
Art. 11 Décision
Art. 12a Preuve de la qualité de réfugié