Loi sur l'asile |
On considère qu'un étranger demande l'asile lorsqu'il exprime par écrit, oralement ou d'une autre façon sa volonté de chercher en Suisse une protection contre des persécutions.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, en vigueur jusqu'au 31 déc. 1995 (RO 1990 938; FF 1990 II 537), prorogé jusqu'au 31 déc. 1997 par le ch. I de l'AF du 23 juin 1995 (RO 1995 4356; FF 1995 I 381) et jusqu'au 31 déc. 2000 par le ch. I de l'AF du 20 juin 1997 (RO 1997 2372; FF 1997 I 825).
Art. 12f Relation avec la procédure de police des étrangers
Art. 13a Lieu du dépôt de la demande