Loi sur l'asile |
La demande d'asile doit être présentée auprès d'une représentation suisse ou à un poste-frontière ouvert lors de l'entrée en Suisse. Les dispositions de l'article 13f sont réservées.
1) Introduit par le ch. I de l'AF du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, en vigueur jusqu'au 31 déc. 1995 (RO 1990 938; FF 1990 II 537), prorogé jusqu'au 31 déc. 1997 par le ch. I de l'AF du 23 juin 1995 (RO 1995 4356; FF 1995 I 381) et jusqu'au 31 déc. 2000 par le ch. I de l'AF du 20 juin 1997 (RO 1997 2372; FF 1997 I 825).
Art. 13 Demande d'asile
Art. 13b Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée