Art. 13c¹⁾ Demande d'asile présentée à la frontière et autorisation d'entrée

¹ L'office fédéral autorise l'entrée de l'étranger qui présente sa demande à la frontière si aucun autre Etat n'est tenu, par une convention, de traiter sa demande d'asile et si l'étranger:

a.

Possède la pièce de légitimation ou le visa nécessaire pour l'entrée en Suisse, ou

b.

Semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'article 3, 1^er alinéa, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé.

² L'office fédéral autorise en outre l'entrée en Suisse:

a.

Lorsque l'étranger rend vraisemblable que le pays d'où il est arrivé directement l'obligerait, en violation du principe de non-refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger, ou

b.

Lorsque la Suisse est tenue, en vertu d'une convention, de traiter sa demande d'asile.

³ Le Conseil fédéral décide dans quels autres cas l'entrée en Suisse est autorisée.