Loi sur l'asile |
1 L'étranger qui se trouve en Suisse présente sa demande d'asile à l'autorité du canton dont il a obtenu une autorisation de résidence.
2 Le Conseil fédéral règle la procédure applicable dans les autres cas et détermine où la demande doit être présentée.
1) Introduit par le ch. I de l'AF du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, en vigueur jusqu'au 31 déc. 1995 (RO 1990 938; FF 1990 II 537), prorogé jusqu'au 31 déc. 1997 par le ch. I de l'AF du 23 juin 1995 (RO 1995 4356; FF 1995 I 381) et jusqu'au 31 déc. 2000 par le ch. I de l'AF du 20 juin 1997 (RO 1997 2372; FF 1997 I 825).
Art. 13e Interception lors de l'entrée illégale
Art. 14 Instruction au centre d'enregistrement