RS 142.31 Art. 16abis Non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile (Loi sur l'asile)

Loi sur l'asile
Chapitre 2: Procédure
Section 3: Procédure de première instance
Art. 16 Non-entrée en matière
Art. 16a^ter Procédure en cas de décision de non-entrée en matière

Art. 16a^bis¹⁾ Non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile

¹Il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'un requérant séjournant illégalement en Suisse, présentée dans l'intention manifeste de se soustraire à l'exécution imminente d'une expulsion ou d'un renvoi.

²Une telle intention est présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une arrestation, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou une décision de renvoi.

³Le 1^er alinéa n'est pas applicable:

a.: lorsqu'il n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt ou qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il l'ait fait ou
b.: qu'il existe des indices de persécution.

¹⁾ Introduit par le ch. I de l'AF du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2000 (RO 1998 1582; FF 1998 2829).

Art. 16abis1) Non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile

Art. 16a^bis¹⁾ Non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile