RS 142.31 Art. 16ater Procédure en cas de décision de non-entrée en matière (Loi sur l'asile)

Loi sur l'asile
Chapitre 2: Procédure
Section 3: Procédure de première instance
Art. 16a^bis Non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d'une demande d'asile
Art. 16a^quater Rejet sans autres mesures d'instruction

Art. 16a^ter¹⁾ Procédure en cas de décision de non-entrée en matière

¹Dans les cas relevant des articles 16, 1^er alinéa, lettres a et a^bis, 2^e alinéa, et 16a^bis, une audition a lieu conformément aux articles 15 et 15a. Il en va de même dans les cas relevant de l'article 16, 1^er alinéa, lettre d, lorsque le requérant est revenu en Suisse après être retourné dans son Etat d'origine ou de provenance.

²Dans les autres cas énoncés à l'article 16, le requérant a le droit d'être entendu.

¹⁾ Introduit par le ch. I de l'AF du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2000 (RO 1998 1582; FF 1998 2829).

Art. 16ater1) Procédure en cas de décision de non-entrée en matière

Art. 16a^ter¹⁾ Procédure en cas de décision de non-entrée en matière