Loi sur l'asile Chapitre 4: Assistance accordée par la Confédération Section 1: Organisation de l'assistance Art. 31 Compétence Art. 33 Allocations de réintégration et bourses
1 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la reconnaissance des oeuvres d'entraide est subordonnée.
2 La reconnaissance est du ressort du département.
Art. 31 Compétence
Art. 33 Allocations de réintégration et bourses