Loi sur l'asile Chapitre 4: Assistance accordée par la Confédération Section 1: Organisation de l'assistance Art. 33 Allocations de réintégration et bourses Art. 35 Surveillance
1 La Confédération peut allouer des subventions:
Aux oeuvres d'entraide reconnues pour les frais du service social;
A leur organisation faîtière pour les frais d'administration.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des subventions.
Art. 33 Allocations de réintégration et bourses
Art. 35 Surveillance