Loi sur l'asile Chapitre 4: Assistance accordée par la Confédération Section 1: Organisation de l'assistance Art. 34 Subventions fédérales Art. 36 Procédure
Les oeuvres d'entraide reconnues et les cantons sont soumis à la surveillance de la Confédération.
Art. 34 Subventions fédérales
Art. 36 Procédure