Art. 36 Procédure

¹ Le réfugié présente sa demande à une oeuvre d'entraide. Celle-ci tire au clair la situation et décide conformément aux instructions de l'office fédéral.

² Le réfugié peut déférer la décision de l'oeuvre d'entraide à l'office fédéral. La décision de celui-ci peut être l'objet d'un recours au département, qui prononce définitivement.

³ Si l'assistance est confiée au canton, le réfugié présente sa demande à l'autorité d'assistance compétente. Les 1^er et 2^e alinéas sont applicables par analogie.