Loi sur l'asile Chapitre premier: Principes Art. 3 Définition du terme «réfugié» Art. 5 Second asile
L'asile est la protection accordée en Suisse à une personne en raison de sa qualité de réfugié. Il comprend le droit de résider en Suisse.
Art. 3 Définition du terme «réfugié»
Art. 5 Second asile