Loi sur l'asile Chapitre premier: Principes Art. 4 Définition du terme «asile» Art. 6 Admission dans un pays tiers
L'asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis dans un autre pays, s'il séjourne régulièrement et sans interruption en Suisse depuis deux ans au moins.
Art. 4 Définition du terme «asile»
Art. 6 Admission dans un pays tiers