Loi sur l'asile |
En règle générale, les recours contre les décisions conformément aux articles 16, 1er et 2e alinéas, et 16a, 1er alinéa, doivent faire l'objet d'une décision dans un délai de six semaines.
1) Introduit par le ch. I de l'AF du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile, en vigueur jusqu'au 31 déc. 1995 (RO 1990 938; FF 1990 II 537), prorogé jusqu'au 31 déc. 1997 par le ch. I de l'AF du 23 juin 1995 (RO 1995 4356; FF 1995 I 381) et jusqu'au 31 déc. 2000 par le ch. I de l'AF du 20 juin 1997 (RO 1997 2372; FF 1997 I 825). Voir aussi l'al. 2 des disp. trans. de cette modification, à la fin du présent texte.
Art. 46a Décisions incidentes susceptibles de recours
Art. 46c Délais de procédure