Loi sur l'asile |
1. L'arrêté fédéral du 27 avril 19721) approuvant la convention relative au statut des apatrides est modifié comme il suit:
Article unique, 3e al.
...
2. La loi fédérale d'organisation judiciaire2) est modifiée comme il suit:
Art. 100, let. b, ch. 2
...
Art. 101, let. d3)
...
1) RS 855.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ledit arrêté.
2) RS 173.110. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
3) Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.
Art. 51 Abrogation du droit en vigueur
Art. 53 Dispositions transitoires