Art. 106 Motifs de recours

¹ Les motifs de recours sont les suivants:

a.

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;

b.

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;

c.

inopportunité.

² Pour juger de l'inopportunité, la commission de recours est tenue de respecter les directives et les instructions particulières du Conseil fédéral.