Art. 108 Examen de la décision relative au refus de l'entrée en Suisse et à l'assignation de l'aéroport comme lieu de séjour

¹ Le requérant d'asile peut déposer un recours contre la décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation de l'aéroport comme lieu de séjour (art. 22, 1^er et 2^e al.) jusqu'au moment de la notification du renvoi et conformément à l'article 23, 1^er et 3^e alinéas.

² La commission de recours se prononce sur le recours, en règle générale sur la base du dossier, dans les 48 heures.