Art. 121 Dispositions transitoires

¹ Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit.

² Les procédures pendantes visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers au sens de l'actuel article 17, 2^e alinéa, deviennent sans objet.

³ La commission de recours et le département restent compétents pour les procédures de recours pendantes qui les concernent à l'entrée en vigueur de la présente loi. Le 2^e alinéa est réservé.

⁴ Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en groupe en vertu de l'actuel article 14a, 5^e alinéa, de la LSEE¹⁾ sont soumis aux dispositions du chapitre 4. La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en compte pour le calcul des délais prévus à l'article 74, 2^e et 3^e alinéas.

⁵ Le versement de prestations d'assistance à des réfugiés détenteurs d'une autorisation de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.