Appropriation par la Confédération du solde des comptes de sûreté après le renvoi| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 111 | |
| Jusqu'à présent | OCRA art. 10 |
Les décisions prises sur le fond par la CRA seront à l'avenir toujours rendues par trois juges. Seules les décisions formelles (classement, irrecevabilité) et les décisions relatives à la rétention à l'aéroport resteront de la compétence du juge unique.
Jusque là, les décisions sur les recours jugés manifestement infondés étaient pris par juge unique sous le contrôle du président de Chambre. La surcharge de travail risque cependant de dissuader le troisième juge de procéder à un examen approfondi du dossier, qui sera de toute façon traité sans débat, par simple circulation du projet de décision.
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