Conditions de séjour des groupes de réfugiés de la violence protégés provisoirement
Limitation des décisions sur recours rendues par juge unique| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 87 al. 2 | |
| Jusqu'à présent | OA2 art. 42 |
Après un délai de carence de 10 ans, l'argent des requérants déboutés dont on est sans nouvelles tombera dans la caisse fédérale. Il sera néanmoins remboursé après coup en cas d'empêchement excusable. Le délai de carence était jusqu'ici de 5 ans.
Une spoliation pratiquement inévitable du fait que le bouclement du compte de sûretés (alimenté par un prélèvement de 10% du salaire brut pendant toute la durée du séjour) ne se fait pas avant le renvoi et que l'intéressé est bien incapable de poursuivre des démarches depuis l'étranger.
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