Désignation d'une personne de confiance pour les mineurs non accompagnés
Interdiction de travailler pendant une procédure de réexamen et de révision| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 16 al. 2 et 3 | |
| Jusqu'à présent | PA art. 37 |
La langue de procédure sera désormais déterminée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) sans obligation de tenir compte de la langue officielle parlée par le requérant ou par son mandataire. C'est à nouveau une dérogation aux garanties ordinaires d'une procédure équitable. Il en résultera des problème de compréhension pour le requérant francophone (qui ne recevra plus obligatoirement une décision en français), ainsi que pour les services juridiques de Suisse romande, si l'ODR (qui manque parfois de spécialistes de langue française) confie le dossier d'un requérant placé en Romandie à un fonctionnaire de langue allemande.
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