Suppression du droit de choisir la langue de procédure
Généralisation du traitement informatisé des données| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 43 al. 2 | |
| Jusqu'à présent | LA art. 21 al. 2 |
Le texte clair de la loi exclut désormais toute possibilité de travailler pendant une procédure extraordinaire (même si certains commentaires en cours de débat ont paru dire le contraire). Une aberration si on songe que la suspension du renvoi en cas de réexamen ou de révision dépend entièrement des autorités, qui ne l'accordent que si les nouveaux motifs invoqués sont sérieux.
Ces procédures sont souvent longues et elles concernent souvent des cas anciens déjà intégrés sur le marché du travail. Il se créera ainsi de nouveaux cas d'assistance. Seules les prolongations de délai décidées par l'ODR dans le cadre d'une procédure ordinaire (en cas de problème d'exécution) permettront éventuellement (ce n'est qu'une possibilité) de prolonger le droit de travailler.
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