Renvoi préventif depuis l'aéroport sans durée minimale de séjour dans un pays tiers
Refus d'entrée en matière pour dissimulation d'identité (ou d'origine)| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 29 al. 1 | |
| Jusqu'à présent | LA art. 15 al.1 |
La loi prévoit désormais un délai de 20 jours ouvrable après l'attribution pour la réalisation de l'audition cantonale. Il n'y a plus aucune limitation à la durée de la procédure préalable d'enregistrement.
Il est vrai que l'ancien délai de 20 jours entre le dépôt de la demande et l'audition cantonale était rarement respecté. Mais cette modification donne désormais le feu vert à des procédures longues dans le cadre des centres d'enregistrement (en lien avec l'élargissement des motifs de non entrée en matière et de renvoi immédiat). Or ces centres, qui étaient prévus initialement pour des procédures de deux ou trois jours, fonctionnent dans des conditions assimilables à de la semi-détention.
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