Généralisation du traitement informatisé des données
Suppression du délai de 20 jours pour l'enregistrement et l'audition cantonale| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 23 al. 1 let. b | |
| Jusqu'à présent | LA art. 13d al. 2 let. b |
La suppression de la mention « quelques temps » (LA art. 13d), définie comme un minimum de 20 jours par la jurisprudence, vise à faciliter les renvois depuis l'aéroport. La nouvelle formulation, crée en outre une différence avec les critères de renvois dans un pays tiers après l'entrée en Suisse (cf. art. 42 et 52 LAsi) ce qui permettra, sous réserve de l'exigibilité du renvoi, de contourner les critères de droit de séjour imposés jusqu'ici par la Commission de recours (CRA).
En pratique, cette modification pénalise ceux qui demandent l'asile à la frontière aéroportuaire par rapport à ceux qui entrent illégalement en Suisse.
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