Suppression du délais de 20 jours pour l'enregistrement et l'audition cantonale
Refus d'entrer en matière pour défaut de collaboration involontaire| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | AMU par. I | LAsi art. 32 al. 2 let b |
| Jusqu'à présent | LA art 16 al. 1, let. b |
Jusque là, la dissimulation d'identité devait être prouvée sans contestation possible par contrôle dactyloscopique. A l'avenir on se contentera d'autres moyens de preuve comme des photographies ou des témoignages, et il suffira même d'arriver à la conclusion que l'origine indiquée est fausse en se basant sur une analyse linguistique ou des tests de connaissance. Dans ce domaine, le risque d'erreur est considérable. La non entrée en matière se traduira pourtant là aussi par le renvoi immédiat sans recours suspensif. Dans ce cas de figure, l'absence de tout examen du risque de persécution représente une entorse au principe de non refoulement.
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