Interdiction de travailler pendant une procédure de réexamen et de révision
Renvoi préventif depuis l'aéroport sans durée minimale de séjour dans un pays tiers| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi chap. 7 art. 96 à 102 | |
| Jusqu'à présent | néant |
Malgré les réserves du Préposé fédéral à la protection des données le recours systématique à des bases de données ouvertes à de nombreux utilisateurs à été légalisé dans des proportions qui dépassent tout ce que l'on connaît dans d'autres domaines.
Il paraît difficile de penser que cela ne conduira pas tôt ou tard à des ratés et que des données sensibles ne parviendront jamais au pays d'origine. Le nouvel article 25c LSEE (qui figure dans une loi séparée au côté de l'art. 25a sur le Subventionnement des mesures d'intégration et qui n'est pas touché par le référendum) autorise de son côté la transmission de données personnelle à des Etats qui ne disposent pas d'un système de protection des données équivalent au système suisse, en dérogation à l'article 6 de la Loi sur la protection des données (LPD).
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