Admission provisoire pour cas de "détresse personnelle grave"
Conditions de séjour des groupes de réfugiés de la violence protégés provisoirement| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 63 al. 2 | |
| Jusqu'à présent | rien à l'art. 41 LA |
Il s'agissait de combler, de façon compréhensible, une curieuse lacune de la loi.
Il a été précisé au cours des débats qu'une succession d'infraction mineures pouvaient suffire pour atteindre la qualification d'actes " particulièrement " répréhensible. Une erreur de rédaction, liée à la précipitation dans laquelle se sont déroulés les débats à la session d'été 1998 fait que le qualificatif " délictueux ", qui avait pourtant été au cœur des débats dans les trois navettes successives entre les Chambres, manque dans le texte en français soumis au vote final. La commission de rédaction rectifiera sans doute ultérieurement.
A noter que " révocation de l'asile " ne signifie pas automatiquement " exécution du renvoi ". Si le principe de non refoulement s'y oppose, les réfugiés concernés resteront admis provisoirement, au bénéfice du statut de réfugié fixé dans la Convention de Genève.
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