Contrôle judiciaire sur la rétention dans les aéroports
Révocation de l'asile pour actes particulièrements répréhensibles| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 44 al. 3 et 4 | |
| Jusqu'à présent | LA art. 17 al. 2 et 3 OLE art. 13 let. f |
Cette disposition se substitue à la procédure spéciale qui permettait au canton de proposer un permis de séjour à l'année pour " cas personnel d'extrême gravité " (permis B humanitaire) après 4 ans de procédure d'asile.
Les critères restent les mêmes, mais l'ODR et la CRA seront désormais compétents pour examiner cette question d'office, ce qui permettra de passer outre le veto de certains cantons restrictifs. Mais ceux qui obtenaient jusque là un permis B perdent au change puisqu'ils n'auront plus qu'une admission provisoire (permis F).
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