Assistance ; retrait des oeuvres d'entraide ; remboursement par forfait
Devoir de collaborer à l'établissement de documents de voyage en cas de renvoi| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | AMU par. II | |
| Jusqu'à présent | LSEE art. 13a let. c |
La loi sur les mesures de contrainte avait introduit la détention préparatoire pour infraction à une interdiction d'entrée. On pourra désormais mettre en prison également ceux qui entrent en Suisse sans savoir qu'une telle mesure a été prise contre lui.
Cette extension du champ des mesures de contrainte a été justifié par la crainte de l'arrivée de nouveaux extrémistes à la Mohammed Zaoui. Elle n'aurait cependant pas été applicable à celui-ci, en l'absence de pays vers lequel le renvoyer sans violer le principe de non refoulement. Cette innovation touchera par contre de nombreux étrangers refoulés qui reviendraient en Suisse sans même savoir qu'on a prononcé contre eux une interdiction d'entrée en Suisse après leur refoulement ou leur disparition.
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