Détention préparatoire en cas d'entrée en Suisse malgré une interdiction
Définition des personnes à protéger provisoirement à titre collectif| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | AMU par. I | LAsi art. 8 al. 4 |
| Jusqu'à présent | néant |
En principe, il n'y a là rien de nouveau, même si l'ancien droit ne contenait pas une disposition équivalente. Cette mention explicite pourrait cependant conduire à un usage encore plus fréquent de la détention en vue du refoulement (mesures de contrainte), comme le souhaite expressément le message du Conseil fédéral sur l'AMU (actuellement la jurisprudence du TF distingue entre comportement passif et obstruction active, seule cette dernière justifiant la détention).
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