Refus d'entrer en matière pour dissimulation d'identité (ou d'origine)
Assistance; retrait des oeuvres d'entraide; remboursement par forfait| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 32 al. 2 let. c | |
| Jusqu'à présent | LA art. 16 al. 1 let. e |
La loi exigeait jusqu'ici un refus de collaborer " intentionnel ". Cette condition a disparu pour s'étendre à tout défaut de collaboration " fautif ", y compris par négligence (comportement entravant le cours de la procédure sans que le requérant en ait conscience).
Sanctionner ainsi des cas de violation involontaire de l'obligation de collaborer conduira à des injustices (par exemple si un requérant manque une audition à cause d'un malentendu ou ne fournit pas certaines preuves exigées).
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