Refus d'entrer en matière à la fin de la protection provisoire collective
Suppression du report des délais pendant les féries judiciaires| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | AMU par. I | LAsi art. 33 |
| Jusqu'à présent | néant |
Il suffira de faire l'objet d'un contrôle de police avant de s'être annoncé au centre d'enregistrement pour être visé par une non entrée en matière avec renvoi immédiat, sauf si la demande d'asile ne pouvait pas être présentée plus tôt ou s'il y a indice de persécution.
Sur la notion de demande tardive, le Conseil des Etats avait parlé de cinq jours et le National voulait inscrire un minimum de 10 jours dans la loi, mais ce garde-fou a finalement disparu. En théorie, rien n'empêche de multiplier les contrôles sur les itinéraires conduisant aux centres d'enregistrement.
Contrairement à ce qui a toujours été dit, cette mesure ne vise pas spécialement les délinquants, qui ont servi une fois de plus de prétexte à un durcissement qui menace tous les réfugiés. Tout clandestin est en effet susceptible d'être arrêté, même en l'absence de tout (soupçon de) délit de droit commun. Si l'on avait vraiment voulu viser les abus, il aurait fallu limiter la non entrée en matière aux demandes déposées lors d'arrestations conduisant à une procédure pénale (et admettre la réouverture de la procédure d'asile en cas de non lieu).
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