Refus d'entrée en matière pour les illégaux demandant l'asile après arrestation
Notification au requérant plutôt qu'à son mandataire en procédure d'aéroport| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 17 al. 1 | |
| Jusqu'à présent | PA art. 22a |
C'est encore une dérogation au droit de procédure ordinaire, et celle-ci touchera de très nombreux cas. Faute de suspension de délais à Noël, à Pâques et au creux de l'été, de nombreux requérants ne parviendront pas à trouver de l'aide pour faire un recours (ou d'autres démarches liées à un délai) pendant les périodes de vacances, les permanences juridiques étant fermées ou tournant au ralenti.
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