Définition des personnes à protéger provisoirement à titre collectif
Admission provisoire pour cas de "détresse personnelle grave"| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art. 22 | |
| Jusqu'à présent | OA1 art. 4a |
L'Office fédéral des réfugiés (ODR) devra à l'avenir notifier formellement une décision de rétention à l'aéroport, qui pourra faire l'objet d'un recours. C'est la concrétisation minimale d'une obligation découlant de la convention européenne et qui est déjà pratiquée sans base légale depuis 1997.
La durée de rétention envisagée (15j. en 1ère instance) est excessivement longue pour une simple appréciation à première vue et les modalités pratiques permettant au requérant de se défendre tout en étant privé de sa liberté de mouvement ne sont pas précisées (cf. art. 13 LAsi). Après le renvoi, la rétention peut encore être prolongée de 3 jours en cas de recours (cf. art. 112 LAsi), puis de 7 jours pour assurer l'exécution du renvoi (cf. art. 23 al. 4 LAsi), soit 25 jours au total.
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