Suppression du report des délais pendant les féries judiciaires
Prise en compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes| Déjà appliqué | A appliquer | |
|---|---|---|
| Soumis au vote | LAsi art 13 al. 3 | |
| Jusqu'à présent | PA art. 11 al. 3 |
C'est une dérogation grave au principe de la représentation prévu par la loi de procédure administrative. Informé tardivement, le mandataire aura encore plus de difficultés à respecter le délai de 24 heures imposé par l'art. 112 LAsi (jusqu'ici 17 LA) pour demander la restitution de l'effet suspensif à l'autorité de recours. Il sera donc extrêmement difficile de faire corriger une décision de renvoi ou de rapatriement erronée. A noter que cette restriction vient frapper les seuls requérants qui demandent l'asile légalement à la frontière.
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