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Bilan des modifications

Arrêté fédéral urgent de 1990

Nous rappelons ici pour mémoire les principales modifications de l'arrêté fédéral urgent de 1990, qui avait :

L'arrêté urgent de 1990 avait par contre permis la création d'une commission indépendante de recours (LA art. 11 ; désormais LAsi art. 104).