




Bilan des modifications
Arrêté fédéral urgent de 1990
Nous rappelons ici pour mémoire les principales modifications de l'arrêté fédéral urgent de 1990, qui avait :
- étendu l'obligation de collaborer (LA art. 12b ; désormais LAsi art. 8);
- créé, par dérogation au droit général, la fiction de la notification même au cas où le courrier ne parvient pas à son destinataire (LA art. 12e al. 1; désormais LAsi art. 12 al. 1);
- institué une procédure de non entrée en matière avec renvoi immédiat (LA art. 16 et 17 al. 2; désormais LAsi art. 32 et 45 al. 2);
- autorisé le classement de certain pays comme pays " sûrs " en vue de décisions de non entrée en matière (LA art. 16 al. 2; désormais art. 34);
- durci les critères d'octroi d'un permis humanitaire en fixant un minimum de 4 ans de séjour et en excluant tout rattrapage après la fin de la procédure d'asile (LA art. 17 al. 2 ; désormais transformé en admission provisoire humanitaire selon l'art. 44 al. 3 à 5 LAsi);
- étendu de 3 à 6 mois l'interdiction absolue de travailler en cas de décision de première instance dans les 3 mois (LA art. 21 al. 1 ; désormais LAsi art. 43 al. 1);
- supprimé les allocations familiales pour les requérants qui travaillent mais dont les enfants sont restés à l'étranger (LA art. 21b ; désormais LAsi art. 84)
- interdit, contrairement au droit administratif général, les recours séparés contre la quasi totalité des décisions incidentes (LA art. 46a ; désormais LAsi art. 107).
L'arrêté urgent de 1990 avait par contre permis la création d'une commission indépendante de recours (LA art. 11 ; désormais LAsi art. 104).